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Application de l'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021

Question posée le 14 février 2023 :


M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur. L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées. Il dispose également que toute personne contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Pour rappel, avant cette loi, le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur était évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Le respect de cette obligation n'est pas à négliger dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Cependant, force est de constater que la loi n'est pas appliquée partout et que de nombreux établissements peu scrupuleux continuent de chauffer des espaces dits couverts, mais non étanches. De plus, il n'existe à ce jour aucune statistique ni sur les moyens alloués au respect de cette obligation, ni sur les infractions relevées depuis son application. Aussi, il souhaiterait que les chiffres liés aux moyens déployés pour faire appliquer la loi soient rendus publics. Il demande également si le Gouvernement dispose d'une feuille de route pour s'assurer du respect total de ces obligations.


Aucune réponse à ce jour.

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