Règles de cumul des revenus d'activité et de la pension d'invalidité
Question posée le 21 février 2023 :
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la perte de revenus subie par les bénéficiaires de pension d'invalidité suite à la modification des règles de calcul de cumul des pensions avec des revenus d'activité. En effet, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 dispose que les personnes actives et en invalidité dont les revenus d'activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Cependant, pour de nombreuses prévoyances, la rente complémentaire pour invalidité dépend directement du versement par l'État d'une pension d'invalidité. Depuis son application en septembre 2022, ce sont donc près de 7 000 bénéficiaires qui se sont retrouvés dans une situation financière difficile, privés de leur rente complémentaire d'invalidité, alors même qu'ils ont cotisé en ce sens. De plus, aucune communication ni aucune information n'a été adressée aux assurés sur la modification des règles en vigueur. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en finir avec cette injustice. Il souhaiterait également savoir s'il envisage de prévoir une pension d'invalidité de 0 euro afin d'ouvrir les droits nécessaires au versement d'une rente complémentaire, un dispositif similaire à ce qui est fait pour les étudiants avec les bourses échelon 0. Il voudrait enfin savoir s'il est prévu d'augmenter la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale et de revaloriser les pensions d'invalidités, au vu de la très forte inflation qui touche les concitoyens.