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Droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France

Question posée le 19 septembre 2023 :


M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le dispositif de visites des tombes des anciens déportés morts pour la France pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ceux-ci, à la sœur ou au frère aîné du militaire. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. En revanche, pour ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, l'avantage tarifaire ne résulte pas d'un texte législatif mais d'une convention avec la SNCF intervenue le 2 janvier 1943 et renouvelée le 6 juillet 1960. Dans un contexte où la mémoire vivante de la Seconde Guerre mondiale s'éteint petit à petit avec le passage du temps, il est important de revoir les moyens dédiés à faire vivre la mémoire de ceux qui ont été déportés et assassinés. Puisque les veufs et les veuves des victimes sont presque tous et toutes disparus, que leurs enfants sont âgés et leurs petits-enfants d'âge mûr, il convient de se demander comment transmettre les témoignages des familles des déportés français. On peut penser que les arrières petits-enfants seront les nouveaux porte-parole de cette histoire. Alors que l'on commémorera en 2024 les 80 ans de la libération de la plupart des camps nazis en Europe, il souhaite savoir s'il a étudié la possibilité d'étendre ce dispositif à tous les descendants des déportés et personnes dont l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France ».


Sans réponse à ce jour.



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