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Loi relative à la sécurité publique dite « loi Cazeneuve » de 2017

Question posée le 19 septembre 2023 :


M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.

Sans réponse à l'heure actuelle.



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