Respect des distances minimales de sécurité
Question posée le 7 mars 2023 :
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par l'État de la décision du 21 juillet 2021 du Conseil d'État concernant les distances d'épandage des produits CMR2. Les produits CMR2 concentrent près de 300 produits qui sont suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui des pesticides largement utilisés pour améliorer le rendement d'exploitations agricoles. C'est pourquoi dès 2017, des associations de riverains, d'agriculteurs biologiques et de communes, ont alerté le Gouvernement afin d'augmenter la taille de la zone de non traitement (ZNT) jugée trop courte pour ce type de produit. Ils ont déposé un recours auprès du Conseil d'État qui a abouti, par le décret du 21 juillet 2021, à la mise en place d'une distance minimale de sécurité de 10 mètres. Le décret accorde un délai de 6 mois à l'État pour s'y conformer. Mais rien n'a été fait. Au contraire, des chartes d'engagements ont été mises en place, au niveau départemental, pour contourner cette distance minimale. Le recours à ces chartes a d'ailleurs été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Saisi à nouveau, le Conseil d'État a rappelé le 22 décembre 2022 au Gouvernement son obligation de faire appliquer la distance d'épandage minimale de 10 mètres pour tous les produits de type CMR2. La haute juridiction a accordé un nouveau délai de 2 mois pour l'application de cette décision, sous peine de payer une astreinte de 500 euros par jour de retard. Plus de 2 mois après, M. le député souhaite donc savoir où en est l'application de cette décision du Conseil d'État et si le Gouvernement préfère payer 500 euros par jour plutôt que de protéger la santé des Français habitant à proximité de terres agricoles concernées par l'épandage de produits CMR2. Il demande également si le Gouvernement une feuille de route pour l'interdiction à terme de ces produits et l'utilisation de substituts respectueux de la santé de l'environnement et de la population.