Utilisation illégale par la police nationale du logiciel de reconnaissance faciale Briefcam
Question posée le 5 novembre 2024 :
J’interroge Bruno Retailleau sur l’utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la CNIL, comme révélé par le journal Disclose.
En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d’un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l’administration et de la police nationale, confirme l’usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d’usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale.
M. le député rappelle que l’utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l’État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose, la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018, et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives.
Face à ces faits, M. le député demande quelles poursuites sont envisagées contre les agents ayant utilisé illégalement Briefcam, et si des mesures ont été prises depuis sa désactivation pour en régulariser ou encadrer l’usage. Il questionne également les raisons ayant conduit le ministère à négliger le statut juridique du logiciel, à maintenir confidentiel le rapport final d’enquête, et à tolérer possiblement la collecte de données biométriques hors de tout cadre légal. Il souhaite connaître les garanties assurant la sécurité, la gestion et la suppression des données captées depuis 2015. Enfin, M. le député interroge le ministre sur les conditions d’acquisition de Briefcam, l’usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires, et la raison pour laquelle les inspections générales ont esquissé un cadre juridique qui devrait être défini par le législateur.
Sans réponse à ce jour.
